Contrat Prestataire / Partenaire

Préambule

• Vyspiral exploite une place de marché en ligne mettant en relation des Clients recherchant des services de collecte de déchets et connexes avec des Prestataires indépendants qui fournissent ces services.
• Vyspiral n'est pas un opérateur agréé de gestion des déchets et ne collecte, ne transporte, ne traite ni n'élimine elle-même de déchets. La confirmation obtenue par Vyspiral de l'Administration de l'environnement (AEV) luxembourgeoise selon laquelle aucune autorisation de courtier en déchets n'est requise pour son activité est expressément conditionnée au maintien de Vyspiral en tant que plateforme de coordination, les Prestataires assumant l'entière responsabilité de l'opération physique sur les déchets et de toute la conformité réglementaire associée.
• Le Prestataire souhaite recevoir des opportunités de Missions via la Plateforme selon les conditions du présent Contrat.

1. Définitions

Les termes en majuscules non définis ici ont le sens qui leur est donné dans les Conditions d'utilisation de Vyspiral. « Mission » désigne une demande de collecte de déchets ou de service connexe ; « Devis » désigne l'offre de prix du Prestataire pour une Mission ; « Frais de plateforme » désigne la charge distincte ajoutée au paiement du Client, en sus du Devis du Prestataire — il ne s'agit pas d'une commission retenue sur le Prestataire ; « Code de conduite » désigne le document figurant à l'Annexe C.

2. Nomination et statut de prestataire indépendant

• Le Prestataire est désigné sur une base non exclusive pour recevoir et accepter des opportunités de Missions via la Plateforme.
• Le Prestataire agit en tant qu'entreprise indépendante. Rien dans le présent Contrat ne crée de relation de travail, de mandat, de société ou de coentreprise. Le Prestataire est seul responsable de déterminer les moyens, méthodes, outils, effectifs et horaires selon lesquels il exécute chaque Mission, sous réserve des seules contraintes de délai du Devis accepté.
• Le Prestataire est seul responsable de ses propres impôts, cotisations sociales (y compris toute déclaration CCSS applicable), assurance professionnelle et respect du droit du travail à l'égard de son propre personnel ou de ses sous-traitants. Le Prestataire n'a droit à aucun avantage salarial, congé payé ou droit similaire de la part de Vyspiral.
• Le Prestataire peut fournir des services à d'autres plateformes ou clients en dehors de la Plateforme, sous réserve de la Section 12 (Non-contournement).

3. Éligibilité, intégration et déclarations

Le Prestataire déclare et garantit, de manière continue pendant toute la durée du Contrat, qu'il :

• est valablement immatriculé au Registre de commerce et des sociétés du Luxembourg (RCS) ou au registre équivalent de sa juridiction d'origine, et détient toute autorisation d'établissement requise pour les services qu'il propose ;
• détient toutes les licences, permis et autorisations requis pour collecter, transporter et/ou traiter légalement les catégories de déchets qu'il accepte, y compris toute autorisation de transport de déchets applicable ;
• détient une assurance responsabilité civile professionnelle/publique valide couvrant ses activités sur la Plateforme, et fournira une preuve de couverture sur demande et sans délai en cas de renouvellement ou de modification substantielle ;
• fournira des informations exactes sur les catégories de service, la zone de service et les types de déchets, et maintiendra son profil de Plateforme à jour ;
• n'est soumis à aucun conflit, exclusion ou restriction légale qui l'empêcherait d'exécuter des services liés aux déchets.

4. Rôle de la plateforme — statut de courtier / de coordination

Le Prestataire reconnaît et accepte que Vyspiral agit uniquement comme plateforme de coordination (courtier). Entre les Parties :

• le Prestataire est le seul « détenteur » et/ou « producteur » des déchets aux fins de la législation luxembourgeoise et européenne applicable dès qu'il prend possession des déchets ;
• le Prestataire est seul responsable de la classification correcte, de la manipulation sûre, du transport, du traitement et de l'élimination des déchets, ainsi que de toute obligation de déclaration, de rapport ou de notification réglementaire découlant de la Mission ;
• Vyspiral n'organise ni ne notifie de transferts de déchets, ne manipule pas physiquement les déchets et n'émet aucune certification de conformité juridiquement contraignante ; les synthèses d'enlèvement générées par la Plateforme sont des documents informatifs uniquement ;
• le Prestataire ne représentera pas aux Clients, aux régulateurs ou à des tiers que Vyspiral est le collecteur, le transporteur ou l'opérateur de traitement des déchets.

5. Services et normes

• Le Prestataire peut soumettre des Devis en réponse aux invitations de Missions correspondant à ses catégories de service et à sa zone de service déclarées, dans le délai de réponse affiché sur la Plateforme (actuellement quatre heures à compter de l'invitation).
• Après acceptation du Devis par un Client, le Prestataire doit exécuter la Mission conformément au Devis accepté, à la date prévue et aux normes énoncées dans le Code de conduite (Annexe C), incorporé par référence.
• Le Prestataire doit soumettre les preuves d'enlèvement (photos, quantité réelle, installation de destination, méthode de traitement et confirmation de site propre) via la Plateforme avant qu'une Mission puisse être marquée comme terminée.
• Le Prestataire doit maintenir un comportement professionnel et respectueux avec les Clients et le personnel de Vyspiral à tout moment.

6. Frais, commission et paiement

• Les Frais de plateforme sont facturés au Client en sus du Devis du Prestataire et ne sont pas déduits du montant dû au Prestataire. Le Prestataire reçoit la valeur intégrale de son Devis accepté pour chaque Mission accomplie. Les valeurs actuelles figurent à l'Annexe A et peuvent être mises à jour moyennant un préavis de 30 jours, à condition qu'aucune modification ne réduise les montants déjà acquis sur des Missions accomplies.
• Le Prestataire ne peut pas proposer un prix inférieur au prix minimum de Mission publié par la Plateforme (actuellement 49 EUR).
• Les paiements des Clients (valeur du Devis plus Frais de plateforme plus TVA applicable) sont collectés via Stripe. La valeur intégrale du Devis du Prestataire est versée via Stripe Connect après l'achèvement de la Mission et selon la politique de versement applicable, sous réserve uniquement de tout montant valablement retenu au titre de la Section 7 ou d'un litige en cours. Le Prestataire doit compléter le processus d'identité et de vérification bancaire (KYC) de Stripe avant que les versements puissent être libérés.
• Le traitement TVA des montants facturés par le Prestataire relève de sa propre responsabilité ; le Prestataire doit confirmer sa position TVA auprès de son propre conseiller fiscal.

7. Annulations, absences et pénalités

Les annulations à l'initiative du Prestataire, les enlèvements manqués et les violations répétées des règles sont soumis au système de pénalités et d'avertissements mis en place sur la Plateforme, qui peut inclure : une indemnisation du Client concerné, la réattribution de la Mission à un autre Prestataire à un tarif protégé, une suspension temporaire après des avertissements répétés et une résiliation pour faute au titre de la Section 13. Les seuils et pénalités actuels sont publiés dans le Manuel du Prestataire et peuvent être mis à jour moyennant un préavis raisonnable.

8. Assurance et documentation de conformité

• Le Prestataire doit maintenir, pendant toute la durée du Contrat, une assurance responsabilité civile professionnelle/publique adaptée à son activité et, le cas échéant, une assurance couvrant les véhicules et équipements utilisés pour exécuter les Missions.
• Le Prestataire doit notifier sans délai à Vyspiral toute expiration, non-renouvellement ou réduction substantielle de l'assurance ou des permis requis, et doit immédiatement cesser d'accepter de nouvelles Missions jusqu'au rétablissement de la couverture ou de l'autorisation.
• Le Prestataire doit classer avec exactitude les déchets à l'aide des codes et catégories fournis sur la Plateforme et ne doit pas accepter une Mission portant sur un type de déchets qu'il n'est pas autorisé à manipuler.

9. Protection des données

Dans le cadre de l'exécution des Missions, le Prestataire traitera des données à caractère personnel des Clients (nom, adresse, numéro de téléphone, photographies) mises à disposition via la Plateforme. Le Prestataire accepte de traiter ces données uniquement dans la mesure nécessaire à l'exécution de la Mission et conformément à l'Accord de traitement des données (Annexe B), incorporé par référence.

10. Confidentialité

Chaque Partie gardera confidentielle toute information commerciale, technique ou relative aux Clients non publique divulguée par l'autre Partie dans le cadre du présent Contrat, et ne l'utilisera que pour exécuter ses obligations, sauf lorsque la divulgation est requise par la loi ou une autorité réglementaire.

11. Propriété intellectuelle

Le Prestataire accorde à Vyspiral une licence non exclusive et gratuite d'utilisation de son nom commercial, de son logo et des avis soumis par les Clients aux fins d'exploitation et de promotion de la Plateforme. Le Prestataire ne doit pas copier, faire de l'ingénierie inverse ni créer d'œuvres dérivées de la Plateforme, et ne doit pas utiliser les marques de Vyspiral sauf autorisation écrite expresse.

12. Non-contournement et non-sollicitation

Pendant la durée du présent Contrat et pendant 6 mois après sa résiliation, le Prestataire ne sollicitera pas un Client qui lui a été présenté via la Plateforme pour effectuer des transactions en dehors de la Plateforme dans le but d'éviter les Frais de plateforme, pour le même service ou un service substantiellement similaire. Cette restriction est limitée aux Clients effectivement présentés via la Plateforme et se veut pas plus large que ce qui est raisonnablement nécessaire pour protéger l'intérêt commercial légitime de Vyspiral.

13. Durée et résiliation

• Le présent Contrat prend effet à la date à laquelle le Prestataire l'accepte par voie électronique et se poursuit jusqu'à sa résiliation comme indiqué ci-dessous.
• Chaque Partie peut résilier le présent Contrat pour convenance moyennant un préavis écrit de 30 jours.
• Vyspiral peut suspendre ou résilier immédiatement, sans préavis, si le Prestataire : (a) enfreint la Section 3, 4 ou 8 ; (b) perd une licence, un permis ou une assurance requis et n'y remédie pas dans les 7 jours ; (c) commet une fraude ou une faute grave ; (d) devient insolvable ou fait l'objet d'une procédure de faillite ; ou (e) accumule des avertissements au seuil déclenchant une suspension.

14. Effets de la résiliation

En cas de résiliation : (a) toute Mission en cours doit être achevée ou restituée conformément au processus de réattribution de Vyspiral ; (b) les gains acquis et impayés pour les Missions accomplies seront réglés via le cycle de versement normal ; (c) l'accès du Prestataire à la Plateforme sera révoqué ; et (d) les obligations de traitement des données de chaque Partie au titre de l'Annexe B survivent à la résiliation comme prévu dans celle-ci.

15. Responsabilité et indemnisation

• Le Prestataire est seul responsable de l'exécution des Missions, y compris de toute blessure, dommage matériel, dommage environnemental ou violation réglementaire résultant de sa collecte, de son transport, de son traitement ou de son élimination des déchets.
• Le Prestataire indemnisera et garantira Vyspiral contre toute réclamation, amende ou responsabilité de tiers résultant de la violation du présent Contrat par le Prestataire, de son non-respect de la loi applicable ou de son exécution d'une Mission, sauf dans la mesure causée par la faute lourde ou le dol de Vyspiral.
• La responsabilité globale de Vyspiral envers le Prestataire au titre du présent Contrat est limitée au total des Frais de plateforme perçus par Vyspiral auprès des Clients en lien avec les Missions du Prestataire au cours des 12 mois précédant la réclamation, sauf pour la responsabilité qui ne peut être légalement limitée (décès, dommage corporel causé par une négligence, fraude, faute lourde ou dol).

16. Force majeure

Aucune des Parties n'est responsable d'un manquement ou d'un retard d'exécution causé par des circonstances échappant à son contrôle raisonnable, notamment les catastrophes naturelles, les actes des pouvoirs publics ou les urgences de santé publique.

17. Règlement des litiges

Les Parties tenteront d'abord de résoudre tout litige par une négociation de bonne foi. En l'absence de résolution dans les 30 jours, chaque Partie peut soumettre le litige à une médiation devant un organisme de médiation luxembourgeois reconnu et, à défaut de résolution, aux tribunaux compétents de la Ville de Luxembourg, qui auront une compétence exclusive. Le présent Contrat est régi par le droit du Grand-Duché de Luxembourg.

18. Dispositions diverses

• Cession : le Prestataire ne peut pas céder le présent Contrat sans l'accord écrit préalable de Vyspiral ; Vyspiral peut le céder dans le cadre d'une vente de l'entreprise, d'un changement de forme juridique (y compris une constitution en société) ou d'un transfert d'actifs.
• Divisibilité : les dispositions invalides ou inapplicables seront réduites au minimum nécessaire, sans affecter le reste.
• Intégralité de l'accord : le présent Contrat, avec ses Annexes, les Conditions d'utilisation et le Code de conduite, constitue l'intégralité de l'accord entre les Parties concernant l'objet.
• Acceptation électronique : le présent Contrat peut être valablement accepté par voie électronique (clic d'acceptation) et cette acceptation a le même effet qu'une signature manuscrite.