Conditions d'utilisation

1. Introduction

Bienvenue sur Vyspiral. Ces Conditions d'utilisation régissent votre utilisation de la plateforme Vyspiral, y compris notre site web et nos services. En utilisant notre plateforme, vous acceptez ces conditions.

Vyspiral agit exclusivement en tant que place de marché en ligne et plateforme de coordination (courtier) mettant en relation des Clients avec des Prestataires indépendants et vérifiés. Vyspiral est exploitée par Akash Waitage, agissant sous le nom « Vyspiral », une entreprise individuelle — il ne s'agit pas d'une société constituée en personne morale et elle n'a pas de personnalité juridique distincte.

Structure de l'entreprise

IMPORTANT : Vyspiral n'est pas une société constituée en personne morale. Il s'agit d'une entreprise individuelle, ce qui signifie qu'elle n'a pas de personnalité juridique distincte — tous les droits et obligations décrits dans les présentes Conditions comme appartenant à Vyspiral sont, en droit luxembourgeois, les droits et obligations personnels d'Akash Waitage, agissant sous le nom Vyspiral.

Éligibilité et acceptation

En créant un compte, en soumettant une demande d'enlèvement ou en acceptant une mission via la plateforme, vous acceptez d'être lié par les présentes Conditions. Vous devez être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique de conclure des contrats contraignants pour utiliser la plateforme. La plateforme ne s'adresse pas aux personnes de moins de 18 ans et ne doit pas être utilisée par elles.

2. Définitions

« Plateforme » désigne le site web Vyspiral et les services associés.

« Client » désigne toute personne physique ou morale demandant des services d'enlèvement de déchets.

« Prestataire » désigne les fournisseurs de services vérifiés offrant des services d'enlèvement via la plateforme.

« Mission » désigne une demande d'enlèvement de déchets soumise par un Client.

Nature de la plateforme — rôle de courtier / de coordination

Vyspiral agit exclusivement comme une place de marché en ligne et une plateforme de coordination (courtier). Vyspiral ne collecte, ne transporte, ne stocke, ne traite ni n'élimine elle-même de déchets, et n'emploie, ne contrôle ni ne supervise les Prestataires dans l'exécution de leurs services. Vyspiral n'est pas un opérateur agréé de gestion des déchets, n'est ni le « détenteur » ni le « producteur » de déchets au sens de la législation luxembourgeoise et européenne applicable, et n'agit pas comme organisateur ou notifiant de transferts de déchets. Toutes les obligations de gestion des déchets, licences et conformités réglementaires relèvent de la seule responsabilité du Prestataire exécutant la mission concernée. Cette clause reflète la confirmation obtenue de l'Administration de l'environnement (AEV) selon laquelle aucune autorisation de courtier en déchets n'est requise pour l'activité de Vyspiral, à condition qu'elle demeure strictement une plateforme de coordination.

3. Inscription au compte

Pour utiliser certaines fonctionnalités, vous devez créer un compte. Vous êtes responsable du maintien de la confidentialité de vos identifiants. Vous devez fournir des informations exactes et complètes lors de l'inscription.

4. Services

Vyspiral fournit une plateforme de coordination des services d'enlèvement de déchets. Nous facilitons la mise en relation entre Clients et Prestataires mais ne garantissons pas la disponibilité, la qualité ou la légalité des services fournis.

Tous les services d'enlèvement sont effectués par des Prestataires indépendants. Vyspiral n'est pas responsable des actions ou omissions de tout Prestataire.

Logistique et traçabilité des déchets

Notre plateforme inclut des fonctionnalités de logistique et de traçabilité des déchets :

• Nous collectons des données structurées sur les déchets incluant classifications, quantités, informations sur le producteur, preuves d'enlèvement et détails des installations de destination
• La plateforme génère des synthèses et documents d'enlèvement à des fins d'archivage. Ce sont des documents informatifs uniquement et ne constituent pas des certificats de conformité officiels
• Les Prestataires restent seuls responsables de toute conformité réglementaire, de la manipulation appropriée des déchets, de l'obtention des licences et permis requis
• Vyspiral opère comme une plateforme de coordination et n'est pas un opérateur de déchets agréé. Nous fournissons des outils de capture de données mais n'assumons aucune responsabilité légale
• Le système ne soumet pas de déclarations réglementaires aux autorités gouvernementales au nom des Prestataires ou des Clients

5. Tarification et paiements

Les Prestataires fixent librement le prix de leurs Devis, sous réserve du prix minimum publié par la Plateforme. Le prix qui vous est affiché est un prix total unique pour la Mission. Vyspiral facture au Prestataire une commission (les Frais de Plateforme) pour ses services d'intermédiation, conformément au Contrat Prestataire ; cette commission est facturée au Prestataire et déduite des montants encaissés pour son compte — le Prestataire reçoit toujours la valeur intégrale de son Devis accepté.

Tous les prix sont affichés en euros (EUR) en prix total. Si le Prestataire est assujetti à la TVA, la TVA au taux luxembourgeois applicable est incluse et indiquée sur la facture émise au nom du Prestataire ; si le Prestataire relève du régime de franchise des petites entreprises, aucune TVA ne s'applique. Les paiements sont encaissés par Vyspiral pour le compte du Prestataire et traités par notre prestataire de paiement tiers (Stripe) ; en effectuant un paiement, vous acceptez également les conditions applicables de Stripe. Les factures et notes de crédit des Missions sont émises par Vyspiral au nom et pour le compte du Prestataire exécutant.

6. Annulations

Les remboursements d'annulation sont basés sur l'heure d'enlèvement prévue :

Plus de 48 heures : remboursement à 100 %. 24–48 heures : 75 %. 12–24 heures : 50 %. Moins de 12 heures : 25 %. Les absences peuvent entraîner la perte du remboursement.

Droit de rétractation — consommateurs de l'UE

Lorsque vous êtes un consommateur contractant depuis l'UE, vous bénéficiez en principe d'un droit de rétractation de 14 jours pour un contrat conclu en ligne. En programmant un enlèvement à une date comprise dans ce délai de 14 jours et en demandant expressément que le Prestataire commence l'exécution avant son expiration, vous reconnaissez et acceptez, conformément à l'article L.222-9 du Code de la consommation luxembourgeois, que votre droit de rétractation est perdu une fois le service pleinement exécuté, et que vous serez redevable d'un montant proportionnel si vous vous rétractez après le début de l'exécution mais avant son achèvement.

7. Litiges

En cas de litige entre un Client et un Prestataire, Vyspiral tentera de trouver une résolution. Cependant, Vyspiral n'est pas responsable de l'issue d'un litige.

Litiges post-achèvement

Les Clients peuvent soulever des litiges dans les 7 jours suivant le statut « terminé » d'une mission. Les litiges sont examinés par les administrateurs qui peuvent émettre des remboursements partiels, complets ou rejeter le litige.

Règlement en ligne des litiges (UE)

Si vous êtes un consommateur résidant dans l'UE, vous pouvez également soumettre une réclamation via la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) de la Commission européenne. Cela n'affecte pas votre droit de saisir les tribunaux luxembourgeois compétents : ec.europa.eu/consumers/odr

8. Utilisation et conservation des données

En utilisant notre plateforme, vous acceptez notre collecte et utilisation des données de traçabilité comme décrit dans notre Politique de confidentialité :

• Nous collectons les classifications, quantités, preuves d'enlèvement et informations sur les installations de destination
• Les enregistrements de missions terminées sont conservés pendant 7 ans. Les enregistrements de plus de 2 ans sont archivés
• Lors d'une demande de suppression de compte, les données personnelles sont anonymisées dans les 30 jours (après une fenêtre de récupération de 30 jours)
• Vous disposez de droits RGPD incluant l'accès, la rectification, l'effacement, la portabilité et le droit d'opposition. Voir notre Politique de confidentialité

Propriété intellectuelle

La plateforme, y compris ses logiciels, sa conception, ses marques (dont « Vyspiral » et les logos associés) et le contenu créé par Vyspiral, est la propriété de Vyspiral ou fait l'objet d'une licence à son profit, et est protégée par les lois sur la propriété intellectuelle. Il vous est accordé une licence limitée, non exclusive et non transférable d'accès et d'utilisation de la plateforme aux fins prévues. Vous ne pouvez pas copier, modifier, faire de l'ingénierie inverse ni créer des œuvres dérivées de la plateforme. En soumettant du Contenu, vous accordez à Vyspiral une licence mondiale et gratuite d'utilisation, de reproduction et d'affichage de ce Contenu aux fins d'exploitation, de promotion et d'amélioration de la plateforme.

9. Limitation de responsabilité

La plateforme est fournie « en l'état » et « selon disponibilité », sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite, dans toute la mesure permise par la loi. Vyspiral ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu ou exempt d'erreurs de la plateforme.

Sous réserve des exclusions ci-dessous, la responsabilité globale de Vyspiral découlant des présentes Conditions ou de l'utilisation de la plateforme est limitée au plus élevé des deux montants suivants : (a) les frais de plateforme que vous avez payés au cours des 12 mois précédant le fait générateur de la réclamation, ou (b) 500 EUR.

Plus précisément, Vyspiral n'est pas responsable de :

• Actions ou omissions des Prestataires, y compris l'élimination inappropriée des déchets
• Exactitude ou exhaustivité des données sur les déchets fournies par les Clients ou Prestataires
• Conformité aux réglementations de gestion des déchets (responsabilité du Prestataire)
• Pertes ou dommages résultant de la confiance accordée aux documents informatifs générés par la plateforme

Aucune disposition des présentes Conditions n'exclut ni ne limite la responsabilité en cas de décès ou de dommage corporel causé par une négligence, de fraude ou de manœuvre frauduleuse, ni toute autre responsabilité qui ne peut être légalement exclue ou limitée en droit luxembourgeois, y compris la responsabilité pour faute lourde ou dol.

Indemnisation

Vous vous engagez à indemniser et à garantir Vyspiral contre toute réclamation, tout dommage, toute responsabilité et tous frais raisonnables (y compris les frais de justice) de tiers résultant de votre violation des présentes Conditions, de votre utilisation abusive de la plateforme ou (pour les Prestataires) de l'exécution ou de l'inexécution de services liés aux déchets, sous réserve des dispositions d'indemnisation plus détaillées du Contrat Prestataire le cas échéant.

Force majeure

Aucune des parties n'est responsable d'un manquement ou d'un retard d'exécution causé par des circonstances échappant à son contrôle raisonnable, notamment les catastrophes naturelles, les actes des pouvoirs publics, les conflits sociaux, les pannes d'Internet ou de services publics, ou les urgences de santé publique.

Suspension et résiliation

Vyspiral peut suspendre ou résilier votre compte, avec ou sans préavis, lorsque nous estimons raisonnablement que vous avez enfreint les présentes Conditions, commis une fraude, un abus ou un acte illicite, ou lorsque la loi l'exige. Vous pouvez fermer votre compte à tout moment via les paramètres du compte ou en nous contactant ; la fermeture n'affecte pas les obligations déjà nées (y compris le paiement des missions accomplies).

Modification des présentes Conditions

Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions de temps à autre. Les modifications substantielles seront notifiées au moins 14 jours à l'avance via la plateforme ou par courriel, avec indication de la date d'entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation de la plateforme après la date d'entrée en vigueur vaut acceptation. Si vous n'acceptez pas les Conditions révisées, vous devez cesser d'utiliser la plateforme et pouvez fermer votre compte avant cette date.

10. Droit applicable

Ces conditions sont régies par les lois du Grand-Duché de Luxembourg. Tout litige sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux du Luxembourg.

Dispositions diverses

• Langue faisant foi : les présentes Conditions sont rédigées en anglais. Les traductions en français, allemand et luxembourgeois sont fournies pour votre commodité ; en cas de divergence, la version anglaise prévaut (à confirmer avec un conseil juridique).
• Divisibilité : si une disposition est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeurent pleinement en vigueur.
• Absence de renonciation : le fait de ne pas faire appliquer une disposition ne constitue pas une renonciation à le faire ultérieurement.
• Cession : vous ne pouvez pas céder les présentes Conditions sans notre accord écrit préalable ; Vyspiral peut les céder dans le cadre d'une vente de l'entreprise, d'un changement de forme juridique (y compris une constitution en société) ou d'un transfert d'actifs.
• Intégralité de l'accord : les présentes Conditions, ainsi que la Politique de confidentialité et la Politique relative aux cookies (et, pour les Prestataires, le Contrat Prestataire), constituent l'intégralité de l'accord entre les parties concernant la plateforme.

11. Contact

Pour toute question concernant ces conditions, contactez-nous à legal@vyspiral.com.

Pour les demandes liées à la confidentialité ou pour exercer vos droits RGPD, contactez notre Délégué à la Protection des Données à privacy@vyspiral.com.